Diagnostics Immobiliers

Les diagnostics et la réglementation

Le diagnostic de performance énergétique ( DPE )

Le DPE est à faire en cas de vente ou de location de votre logement, qu’importe l'année de construction du bâtiment d'habitation. Il est valable pendant 10 ans sauf si il à été fait avant juillet 2021. Il est obligatoire pour tous les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des:

• constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;

• bâtiments indépendants dont la surface de plancher (au sens du code de l'urbanisme) est inférieure à 50 mètres carrés ;

• bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;

• bâtiments servant de lieux de culte ;

• monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;

• bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;

• bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.

  De plus, en cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le DPE est joint au contrat de location lors

  de sa conclusion, sauf :

• S'il s'agit d'un contrat de bail rural ;

• Lorsque ce sont des contrats de location saisonnière.

Recherche Amiante

La recherche d’amiante est obligatoire pour tous les bâtiments construits avant 1997. Si vous avez fait faire un diagnostic avant 2012 alors il n’est plus valable. Ce diagnostic est valable 3 ans en cas de présence d’amiante, mais n’a pas de date de validité si aucune trace d’amiante n’a été repérée.

Les fibres d’amiante sont constituées de filaments très fins et très fragiles. Inhalées, elles se déposent dans les poumons et provoquent des maladies dont certaines, très graves, sont des cancers. Ces maladies se déclarent jusqu’à 30 ou 40 ans après une exposition, souvent professionnelle, aux poussières d’amiante.

Les risques d’exposition surviennent lors de la libération de fibres d’amiante en cas d’usure ou lors d’interventions mettant en cause l’intégrité de ces matériaux et produits (perçage, ponçage, découpe...).

L’amiante a été intégré dans la composition de nombreux matériaux et produits de construction. Pour autant, c’est un produit dangereux et reconnu comme cancérigène. Son utilisation est désormais interdite en France.

État de l'installation fixe de gaz

La vérification de votre installation fixe de gaz (si plus de 15ans) est valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour la mise en location. Si votre installation de gaz a déjà été modifiée ou complétée il y a moins de 3 ans et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz.

Ce diagnostic évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et est réalisé dans les parties privatives du logement et les dépendances avec un descriptif de:

• l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz

• l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires

• l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Il est réalisé sans démontage d'éléments des installations. Il est destiné à être remis au futur acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou au futur locataire au moment de la signature du bail.

État de l'installation intérieure d'électricité

Tout comme le gaz, ce diagnostic est valable 3 ans en cas de vente et 6 ans pour la location. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation électrique a plus de 15 ans.

Le diagnostic électricité est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances, à partir du compteur. Il porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Le rapport doit relever l'existence et décrire, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

• D'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité

• D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique

• D'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit

• D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostic électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement.

Nous vous proposons un repérage des ondes électromagnétiques de votre environnement, particulièrement si vous vous trouvez à proximité de lignes à haute tension, d’une antenne relais, si votre logement est équipé de panneaux photovoltaïques, d’une pompe à chaleur ou d’un compteur linky.

Les champs électromagnétiques sont présents dans notre environnement et sont essentiels au bon fonctionnement des appareils du quotidien.

En France, ces ondes font l’objet d’une réglementation définie. En tant que particulier, vous pouvez demander à faire mesurer les niveaux d'ondes auxquels vous êtes exposé.

Ce diagnostic consiste à mesurer le niveau des champs électromagnétiques présents dans votre logement ou sur votre lieu de travail. Les prises de mesure des ondes électromagnétiques basses et hautes fréquences sont effectuées avec des appareils professionnels, aussi bien dans votre chambre que sur votre balcon ou dans votre jardin.

Étude des champs électromagnétiques

Si votre logement est en copropriété alors en cas de mise en vente vous devez attester d’une superficie habitable dans le cadre de la loi Carrez. Pour une mise en location, cette attestation se base sur la loi Boutin.

La loi Boutin concerne tous les biens à usage d’habitation ou mixte proposés à la location et utilisés comme résidence principale. Cela comprend les maisons comme les appartements. Il peut s’agir d’un logement individuel ou en copropriété. Le bien doit être loué nu.

La loi Carrez concerne elle aussi la surface d’un logement. Promulguée en 1996, elle vise un secteur différent de l’immobilier. Elle est destinée à protéger les acquéreurs d’un bien en copropriété en obligeant les vendeurs à fournir des informations précises sur la superficie privative d’un logement.
En pratique, celle-ci correspond, comme pour la loi Boutin, à la superficie des planchers construits après avoir enlevé la surface occupée par les murs, cloisons, cages d’escalier et marches, gaines, embrasures des portes et fenêtres. À la différence de la loi Boutin pour une location, les greniers, réserves, combles non aménagés et vérandas sont inclus. Les pièces avec une hauteur inférieure à 1,80 m et les surfaces de moins de 8 m² sont exclues.

Un professionnel vous fournit une attestation de superficie pour votre logement. Ce document n’a pas de date d’expiration. Vous pouvez le garder pendant toute l’existence du bien sauf si des travaux modifiant la superficie sont réalisés.

Le mesurage de votre habitation

Dans le cas où votre habitation a été construite avant 1949, la recherche de présence de plomb dans les peintures est obligatoire.

Si une présence de plomb est avérée, il doit avoir été réalisé depuis moins de 1 an au moment de la vente du logement ou depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail. Si toutes les mesures sont sous le seuil alors il n'y a aucune trace de plomb est sa durée est illimité.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme notamment chez les enfants. Le propriétaire vendeur ou bailleur doit remettre ce document à l'acquéreur ou au locataire.

Tout comme le diagnostic amiante, le CREP s’appuie sur le code de la santé publique.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Ce diagnostique consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements intérieurs et extérieurs de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Le constat de risque d'exposition au plomb

En Haute Savoie il n’y a pas d’arrêté préfectoral concernant la recherche de parasites.

De même que dans le secteur des Aravis, la présence de radon n’a pas été avérée

Termites , mérule et radon...